Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs

Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs (2012-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs (2012-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs (2012-01-01-2999-01-01)