Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre IV : Ressources
    - Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle

Section 5 : Dispositions diverses

Article D243-3 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Wednesday, May 17, 2000