Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

Chapitre Ier : Constatation et perception

Section 1 : Autorités compétentes (2011-11-25-2999-01-01)

Section 2 : Prescriptions (2011-11-25-2999-01-01)

Section 3 : Seuil de mise en recouvrement (2011-11-25-2999-01-01)

Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement (2011-11-25-2999-01-01)