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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Section 2 : Procédures contentieuses
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE III : CONTENTIEUX
Chapitre unique
Section 2 : Procédures contentieuses
Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative (2011-11-25-2999-01-01)
Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire (2011-11-25-2999-01-01)
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