Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie réglementaire
  • QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
    • LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT