Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre

Sous-section 1 : Dispositions générales (2011-12-02-2999-01-01)

Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre (2011-12-02-2016-11-01)

Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler (2016-11-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre (2011-12-02-2016-11-01)

Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler (2016-11-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire (2011-12-02-2016-11-01)

Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisé à travailler sur décision judiciaire (2016-11-01-2999-01-01)