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Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        Section 4 : Finances communales

Sous-section 1 : Budget et comptes

Article L2564-19 consolidé du Sunday, January 1, 2012 au Sunday, February 23, 2014

Article L2564-19 consolidé du Sunday, February 23, 2014, transféré le Thursday, March 2, 2017

Article L2564-19 consolidé en vigueur depuis le Thursday, March 2, 2017

Article L2564-19-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, March 2, 2017

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2011-03-31-2012-01-01)

Paragraphe 2 : Adoption du budget (2011-03-31-2012-01-01)

Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes (2011-03-31-2012-01-01)