Sous-section 1 : Budget et comptes

Article L2564-19 consolidé du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 23 février 2014

Article L2564-19 consolidé du dimanche 23 février 2014, transféré le jeudi 2 mars 2017

Article L2564-19 consolidé en vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Article L2564-19-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2011-03-31-2012-01-01)

Paragraphe 2 : Adoption du budget (2011-03-31-2012-01-01)

Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes (2011-03-31-2012-01-01)