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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 4 : Finances communales
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Section 4 : Finances communales
Sous-section 1 : Budget et comptes (2011-03-31-2012-01-01)
Sous-section 1 : Budget et comptes (2012-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dépenses (2011-03-31-2012-01-01)
Sous-section 2 : Dépenses (2012-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Recettes (2011-03-31-2012-01-01)
Sous-section 3 : Recettes (2012-01-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Comptabilité (2011-03-31-2012-01-01)
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