Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale

Chapitre Ier : De la coopération judiciaire (2011-12-15-2029-01-01)

Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale (2011-12-15-2029-01-01)