Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des procédures civiles d'exécution

Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS

Chapitre III : Les opérations de vente

Article L233-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, June 1, 2012