Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS

Chapitre III : Les opérations de vente

Article L233-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012