Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
      • TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
        • CHAPITRE UNIQUE

Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels