Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    - Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Section 3 : Règles de bonne conduite

Sous-section 1 : Règles communes (2013-01-15-2999-01-01)

Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires (2013-01-15-2999-01-01)