Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES

Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 1 : Dispositions générales (2012-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (2012-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (2012-05-01-2999-01-01)

Section 4 : Autorisation d'exercice des employés (2012-05-01-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions communes (2012-05-01-2999-01-01)