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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article L448-1 consolidé du Tuesday, May 1, 2012 au Sunday, June 5, 2016
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles
L. 411-5
et
L. 411-6
.
Article L448-1 consolidé du Sunday, June 5, 2016 au Friday, July 22, 2016
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles
L. 411-5
et
L. 411-6
dans sa rédaction résultant de
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
.
Article L448-1 consolidé du Friday, July 22, 2016 au Thursday, March 2, 2017
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles
L. 411-5
et
L. 411-6
dans sa rédaction résultant de
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
.
Article L448-1 consolidé du Thursday, March 2, 2017 au Friday, January 1, 2021
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles
L. 411-5
et
L. 411-6
, dans sa rédaction résultant de
la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
.
Article L448-1 consolidé du Friday, January 1, 2021 au Saturday, May 1, 2021
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles
L. 411-5
et
L. 411-6
, dans sa rédaction résultant de
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
.
Nota
Conformément au III de l'
article 105 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article L448-1 consolidé du Saturday, May 1, 2021 au Thursday, May 27, 2021
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles
L. 411-5
et
L. 411-6
, dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Article L448-1 consolidé du Thursday, May 27, 2021 au Thursday, August 26, 2021
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles
L. 411-5
et
L. 411-6
, dans sa rédaction résultant de
la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
.
Article L448-1 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, August 26, 2021
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles
L. 411-5
et
L. 411-6
, dans sa rédaction résultant de
la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
.
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