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Tuesday, March 3, 2026
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TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques (2012-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique (2012-05-01-2999-01-01)
Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales (2012-05-01-2017-01-29)
Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales (2014-11-15-2999-01-01)
Chapitre V : Règles d'usage des armes (2017-03-02-2999-01-01)
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