Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales
Article L434-1 A consolidé en vigueur depuis le Thursday, August 26, 2021
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.
Article L434-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, November 15, 2014
Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.