Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales

Article L434-1

Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.