Article L141-1 consolidé du Tuesday, May 1, 2012 au Saturday, November 15, 2014
Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
Article L141-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, November 15, 2014
La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat.