Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  - TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre unique : Défenseur des droits

Article L141-1

La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat.