LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Chapitre II : Vie sociale des entreprises
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2531-4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-1
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Art. L133-5-3
C. Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2013.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Art. L133-5-3
C. Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2013.
-Code de la sécurité sociale.II. ― Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.Art. L133-6-4
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-18
- LOI n°2008-776 du 4 août 2008Art. 48
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-6-3, Art. L133-6-9
- Code ruralArt. L725-24
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L243-14
B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012II. A.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1221-12-1
B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012
- Code ruralArt. L725-22
- Code du travailArt. L1233-34, Art. L1233-61, Art. L1235-10, Art. L6331-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1221-7, Art. L1226-10, Art. L1233-8, Art. L1233-32, Art. L1233-34, Art. L1233-58, Art. L1233-61, Art. L1233-87, Art. L1235-10, Art. L2313-16, Art. L2315-1, Art. L2322-2, Art. L3322-2, Art. L4611-1, Art. L4611-2, Art. L6331-12, Art. L6331-31, Art. L6332-3-1, Art. L2325-14, Art. L2341-1, Art. L2341-2, Art. L2325-26, Art. L2325-34, Art. L3142-89, Art. L6322-7, Art. L6322-54, Art. L2142-8, Art. L4631-1, Art. L1233-71, Art. L2143-16, Art. L2325-23, Art. L4614-3, Art. L2143-5, Art. L2143-4, Art. L4613-4, Art. L2143-13, Art. L2327-5, Art. L2324-11, Art. L2325-6, Art. L2325-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-8, Art. L6121-3, Art. L6122-2, Art. L6322-47, Art. L6323-3, Art. L6331-9, Art. L6331-64, Art. L6332-19, Art. L6332-20, Art. L1233-21, Art. L1233-28, Art. L1233-38, Art. L1233-46, Art. L1233-58, Art. L2325-35, Art. L6331-38, Art. L1232-8, Art. L1453-4, Art. L2312-1, Art. L2312-2, Art. L1311-2, Art. L5212-4, Art. L5212-1, Art. L2322-4, Art. L2344-6, Art. L2142-1-1, Art. L2143-3, Art. L2143-5, Art. L1233-30, Art. L2312-5, Art. L2322-1, Art. L2363-11, Art. L3322-2, Art. L6332-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2242-15, Art. L2242-19, Art. L2242-20, Art. L2323-50, Art. L2323-51, Art. L2323-55, Art. L2323-56, Art. L2323-61, Art. L2325-27, Art. L2325-38, Art. L4614-15, Art. L2323-57, Art. L2328-2
- Code du travailArt. L2241-2-1
- Code du travailArt. L3122-6
- Code du travailSct. Section 4 : Télétravail, Art. L1222-9, Art. L1222-10, Art. L1222-11
- Code du travailArt. L1226-4
- Code du travailArt. L1332-2
- Code du travailArt. L3133-3
- Code du travail
Art. L3141-3
II. ― Le présent article s'applique pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.
II. ― Les instances chargées de la gestion du régime d'assurance chômage et des régimes de protection sociale complémentaire relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ou institués en application de l'article L. 911-1 du même code mettent en œuvre les dispositions utiles pour qu'au 1er janvier 2015 au plus tard les conventions ou accords qui sont négociés par les partenaires sociaux dans leur champ tiennent compte de l'harmonisation des définitions prévue au I du présent article.
III. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trente-six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures complétant celles prises en application des I et II du présent article qui sont nécessaires pour adopter une définition unique des éléments pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales et des droits à prestations en espèces.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
- Code du travailArt. L3332-10
- Code du travailArt. L4121-3
- Code du travailArt. L4311-1
- Code du travailArt. L8113-7