LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
- Code de l'environnementArt. L125-5
- Code général des impôts, CGI.Art. 260
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralII. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]Art. L233-3, Art. L351-4
- Code ruralArt. L741-30
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-22-1
- Code du travailArt. L3312-3, Art. L3332-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L171-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-5
- Code ruralArt. L716-2
II. ― Les sommes collectées, réservées sur un compte d'attente ou dues au cours de l'exercice 2011 et des exercices précédents au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles sont fongibles et peuvent être utilisées pour financer tous les types de prêts ou d'aides mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime.
- Code forestier (nouveau)Art. L331-19
- Code forestier (nouveau)Art. L331-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. L331-21
- Code ruralArt. L631-24
- Code ruralArt. L631-25
- Code ruralArt. L718-5