LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Chapitre V : Simplification du droit des médias
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-42-1, Art. L132-44
- Loi du 29 juillet 1881A abrogé les dispositions suivantes :Art. 51
- Loi du 29 juillet 1881A modifié les dispositions suivantes :Art. 7, Art. 8
- Loi du 29 juillet 1881II. - A modifié les dispositions suivantes :Art. 5, Art. 9, Art. 10
- Code du patrimoine.III. - Le I est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Le II est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.Art. L132-3
-Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957A abrogé les dispositions suivantes :Art. 13
-Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 8 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 decies, Art. 298 octies, Art. 1458
-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.Art. 1
-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955A modifié les dispositions suivantes :Art. 2, Art. 3
-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955II.-Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée, le 1° du I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.Art. 6
Pour l'application du 2° du même I à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse sont remplacés par les mots : de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat et les mots : conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de l'économie sont remplacés par le mot : préfectoral.