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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Titre IV : Dispositions communes
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre IV : Dispositions communes
Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité (2012-05-07-2999-01-01)
Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire (2012-05-07-2999-01-01)
Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire (2012-05-09-2999-01-01)
Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (2014-10-12-2999-01-01)
Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs (2024-01-01-2999-01-01)
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