Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre IV : Dispositions communes

Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire

Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires (2012-05-07-2999-01-01)

Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle (2012-05-09-2999-01-01)

Section 3 : Du fichier des personnes recherchées (2012-05-09-2999-01-01)

Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales (2015-12-05-2999-01-01)