Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale. (2012-05-09-2999-01-01)
Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre. (2012-05-09-2999-01-01)