Section 2 : Les opérations de saisie

Sous-section 1 : Dispositions communes (2012-06-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur (2012-06-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers (2012-06-01-2999-01-01)