Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
    - Chapitre Ier : La saisie-vente

Section 4 : Les incidents de saisie

Article R221-40 consolidé en vigueur depuis le Friday, June 1, 2012

Sous-section 1 : L'opposition des créanciers (2012-06-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis (2012-06-01-2999-01-01)