Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
Article R221-49 consolidé en vigueur depuis le Friday, June 1, 2012
Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.
Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis (2012-06-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie (2012-06-01-2999-01-01)