Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Section 1 : L'acte de saisie (2012-06-01-2999-01-01)

Section 2 : La publication de l'acte de saisie (2012-06-01-2999-01-01)

Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies (2012-06-01-2999-01-01)

Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication (2012-06-01-2999-01-01)