Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
    - Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Section 1 : L'acte de saisie

Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur (2012-06-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur (2012-06-01-2022-01-01)

Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur (2022-01-01-2999-01-01)