Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
      - Section 2 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse

Article L320-2 consolidé du Saturday, June 2, 2012, abrogé le Monday, January 1, 2018