Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
      - Section 2 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse

Article L320-2 consolidé du samedi 2 juin 2012, abrogé le lundi 1 janvier 2018