Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
      - Section 2 : Dispositions communes
        Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse

Article L320-2

Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par la présente section.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L320-2