Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Article L320-19 consolidé du Saturday, June 2, 2012, abrogé le Monday, January 1, 2018
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
Article L320-20 consolidé du Saturday, June 2, 2012, abrogé le Monday, January 1, 2018
Le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.