Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Article L320-19 consolidé du samedi 2 juin 2012, abrogé le lundi 1 janvier 2018
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
Article L320-20 consolidé du samedi 2 juin 2012, abrogé le lundi 1 janvier 2018
Le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.