Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours

Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif (2012-06-02-2018-01-01)

Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés (2012-06-02-2018-01-01)

Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative (2012-06-02-2018-01-01)