Article L182-25 consolidé du Saturday, June 2, 2012 au Wednesday, October 15, 2014
A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1. Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition est fixée par décret, par référence à celle du comité technique des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Nota
Conformément à l'article 21 I de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, l'article L. 182-25 est abrogé à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, au 1er juillet 2017.
Article L182-25 consolidé du Wednesday, October 15, 2014 au Friday, October 16, 2015
A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1. Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6.
Nota
Conformément à l'article 21 I de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, l'article L. 182-25 est abrogé à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, au 1er juillet 2017.
Article L182-25 consolidé du Friday, October 16, 2015, abrogé le Friday, July 1, 2016
A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6 du présent code.
Article L182-26 consolidé du Saturday, June 2, 2012, abrogé le Friday, July 1, 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale. "
Article L182-27 consolidé du Saturday, June 2, 2012, abrogé le Wednesday, October 15, 2014
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 141-6, le mot : " régionaux, " n'est pas applicable.
Article L182-28 consolidé du Saturday, June 2, 2012 au Wednesday, October 15, 2014
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, la deuxième phrase du premier alinéa n'est pas applicable.
Article L182-28 consolidé du Wednesday, October 15, 2014, abrogé le Friday, July 1, 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, le quatrième alinéa n'est pas applicable.