Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre II : Saint-Barthélemy

Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne

Article L182-30 consolidé du Saturday, June 2, 2012, abrogé le Friday, July 1, 2016