Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne
Article L182-30 consolidé du samedi 2 juin 2012,
abrogé
le vendredi 1 juillet 2016
A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.
fr
en