Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.
      - Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés

Sous-section 6 : Dispositions d'application

Article L328-42 consolidé du Saturday, June 2, 2012, abrogé le Monday, January 1, 2018