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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation.
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.
Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés.
Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation.
Paragraphe 1 : Mise en œuvre partielle (2012-06-02-2018-01-01)
Paragraphe 2 : Mise en œuvre par application d'un accord (2012-06-02-2018-01-01)
Paragraphe 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle (2012-06-02-2018-01-01)
Paragraphe 4 : Sanction administrative (2012-06-02-2018-01-01)
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