Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.
      - Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés.

Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation.

Paragraphe 1 : Mise en œuvre partielle (2012-06-02-2018-01-01)

Paragraphe 2 : Mise en œuvre par application d'un accord (2012-06-02-2018-01-01)

Paragraphe 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle (2012-06-02-2018-01-01)

Paragraphe 4 : Sanction administrative (2012-06-02-2018-01-01)