Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE IV : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle

Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter (2012-06-02-2018-01-01)

Section 2 : Procédure (2012-06-02-2018-01-01)

Section 3 : Sanctions (2012-06-02-2018-01-01)

Section 4 : Dispositions d'application (2012-06-02-2018-01-01)