TITRE IV : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle (2012-06-02-2018-01-01)

Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle (2012-06-02-2018-01-01)

Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales (2012-06-02-2018-01-01)