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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE IV : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales
Section 1 : Constatation des infractions (2012-06-02-2018-01-01)
Section 2 : Dispositions pénales (2012-06-02-2018-01-01)
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