Code du travail applicable à Mayotte
Section 1 : Objet et constitution
Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeurs de ces salariés.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.
En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.