Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
  - TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - Chapitre IV : Exercice du droit syndical
      - Section 3 : Délégué syndical
        Sous-section 1 : Conditions de désignation

Paragraphe 2 : Conditions d'effectifs

Sous-paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus (2012-07-01-2018-01-01)

Sous-paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés (2012-07-01-2018-01-01)