Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
  - TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - Chapitre IV : Exercice du droit syndical

Section 3 : Délégué syndical

Sous-section 1 : Conditions de désignation (2012-07-01-2018-01-01)

Sous-section 2 : Mandat (2012-07-01-2018-01-01)

Sous-section 3 : Exercice des fonctions (2012-07-01-2018-01-01)

Sous-section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés (2012-07-01-2018-01-01)

Sous-section 5 : Conditions de désignation dérogatoire (2012-07-01-2018-01-01)

Sous-section 6 : Protection du délégué syndical (2012-07-01-2018-01-01)