Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
  - TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - Chapitre IV : Exercice du droit syndical
      - Section 3 : Délégué syndical

Sous-section 3 : Exercice des fonctions

Paragraphe 1 : Heures de délégation (2012-07-01-2018-01-01)

Paragraphe 2 : Déplacements et circulation (2012-07-01-2018-01-01)

Paragraphe 3 : Secret professionnel (2012-07-01-2018-01-01)